Les Étapes Dune Réclamation En Santé Et Sécurité Du Travail

C’est à travers les ann?(C)es que nous avons bâtis, avec fiert?(C), une relation de confiance avec nos clients, en offrant des services adapt?(C)s et personnalis?(C)s aux besoins de chacun. Notre division EQT4, quant à elle, vous fait b?(C)n?(C)ficier de son expertise en ?(C)quit?(C) salariale et vous offre ?(C)galement des services-conseils en ressources humaines. Toute personne qui le d?(C)sire peut d?(C)cider de contester une d?(C)cision de la CNESST/CSST, mais croyez-nous, vous devez être bien ?(C)quip?(C) et bien pr?(C)par?(C) pour obtenir gain de cause. Voilà pourquoi un grand nombre de personnes choisissent de faire appel à des professionnels comme ceux de chez Expert Conseil afin d’être accompagn?(C) lorsque vient le temps de contester une d?(C)cision de la CNESST/CSST.

En contestant à l’aide de ce formulaire, vous êtes assur?(C) que la contestation sera bien reçue par la CNESST. Vous n’avez qu’à compl?(C)ter les champs n?(C)cessaires et expliquer les raisons de votre contestation. Par ailleurs, il arrive souvent que la Commission intervienne au dossier, mais ne se pr?(C)sente pas à l’audience.

En vertu de nosconditions d'utilisation, il est cependant interdit de le faire en tentant d'engendrer la confusion ou de donner des indications contraires au fait que le document li?(C) provient du site website de CanLII. Afin de minimiser l'impact de la publication des d?(C)cisions sur la vie priv?(C)e des justiciables, CanLII ne permet pas aux robots web g?(C)n?(C)ralistes d'indexer les d?(C)cisions publi?(C)es sur son site website. En pratique, cette interdiction a pour effet d'empêcher qu'une personne trouve une d?(C)cision publi?(C)e sur CanLII en inscrivant par exemple le nom d'un individu dans ces moteurs de recherche. Cependant, lorsqu’un tiers ?(C)tablit un lien vers une d?(C)cision de CanLII sur une page website qui n’est pas contrôl?(C)e par CanLII, les noms qui figurent dans le texte du lien ou dans cette page pourraient être index?(C)s par un moteur de recherche externe. Ni CanLII, ni ses partenaires n’attestent ou ne garantissent que les mesures techniques et juridiques prises afin de pr?(C)venir l’indexation externe seront respect?(C)es, qu’elles sont exemptes d’erreurs ou de malfonctionnements. Au Canada, les renseignements figurant dans les dossiers des tribunaux sont de nature publique.

Dans ce cas, le Tribunal assure la transmission de ce document aux parties. Vous pouvez parler de l’affaire avec d’autres personnes après votre t?(C)moignage, mais en cas de procès devant jury, vous n’avez pas le droit de parler aux jur?(C)s. Vous devez informer l’avocat de la Couronne ou la police dans les plus brefs d?(C)lais si quelqu’un essaie de vous faire modifier votre t?(C)moignage. Le harcèlement ou la tentative d’influence d’un t?(C)moin constitue un crime passible jusqu’à dix ans de prison.

Les employeurs et les travailleurs peuvent s’adresser au Tribunal pour contester une d?(C)cision de la Commission des normes, de l’?(C)quit?(C), de la sant?(C) et de la s?(C)curit?(C) du travail à la suite d’une r?(C)vision administrative. La Commission des normes, de l’?(C)quit?(C), de la sant?(C) et de la s?(C)curit?(C) au travail, aussi appel?(C)e CNESST, a la charge de se prononcer sur les r?(C)clamations des travailleurs dans les cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle au Qu?(C)bec. Lors de la r?(C)ception du constat d’infraction, quelques ?(C)tapes doivent être suivies afin de vous assurer de pr?(C)server vos droits. Tout d’abord, vous avez 30 jours, à partir de la signification du constat, pour envoyer votre plaidoyer de non-culpabilit?(C) au poursuivant, soit la CNESST, Infodin.Com.Br le Directeur des poursuites criminelles et p?(C)nales , inFodIN.coM.bR la CMEQ ou la CMMTQ. Il suffit de cocher la case non coupable sur le coupon-r?(C)ponse transmis avec le constat d’infraction.