Aucune disposition du pr?(C)sent article n’empêche un travailleur de demander une indemnit?(C) ou la Commission de recouvrer une cotisation destin?(C)e à la caisse des accidents, d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant au lieu de l’entrepreneur principal. W.11, art. 11. La fraction de la perte ou du dommage ainsi caus?(C)s est ?(C)tablie bien que cet employeur, son agent administratif ou le membre de son conseil d’administration ne soit pas partie à l’action.
Afin de recevoir une indemnisation, vous devez travailler avec un avocat sp?(C)cialis?(C) afin de d?(C)velopper une contre-expertise pour appuyer votre dossier. Ratico-pratique, la mise en place d’un seul Tribunal n’avait pas pour effet de modifier les audiences en matière de l?(C)sions professionnelles et de relations de travail, si ce n’est la possibilit?(C) de joindre des dossiers ?(C)manant de diff?(C)rentes divisions. La possibilit?(C) de joindre des dossiers existait d?(C)jà à la CRT et à la CLP, mais le nouvel article 19 de la LITAT a ?(C)t?(C) interpr?(C)t?(C) par le TAT pour leur permettre de joindre des dossiers ?(C)manant de diff?(C)rentes divisions.
Le passage introductif du paragraphe 77 est modifi?(C) par suppression de « vis?(C) à l'alin?(C)a 40a)». B) examine et ?(C)value les plans strat?(C)giques et fait des recommandations au conseil d'administration. Le conseil d'administration peut nommer au plus trois autres personnes au sein du comit?(C) de v?(C)rification et du comit?(C) de placement. Les membres du conseil d'administration dont le mandat prend fin continuent à occuper leur poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvel?(C), qu'un successeur leur soit nomm?(C) ou que leur nomination soit r?(C)voqu?(C)e. Tous les membres du conseil d'administration peuvent recevoir un nouveau mandat.
Le Tribunal s’assurera de transmettre aux parties tout document d?(C)pos?(C) avant ou après la transmission de la copie du dossier. Toutefois, si une partie d?(C)pose un document au Tribunal dans un d?(C)lai de moins de 15 jours avant la date fix?(C)e pour la tenue de l’audience,
link c’est elle qui doit le porter à la connaissance des autres parties dès que possible avant l’audience. Dans les semaines pr?(C)c?(C)dant l'audience, le Tribunal envoie une copie du dossier à l’employeur ou au travailleur, ainsi qu’aux autres parties et aux membres du Tribunal qui entendront la cause.
Le montant du gain moyen ne peut par contre être sup?(C)rieur au gain annuel maximum pr?(C)vu à l'article 46. La Commission peut verser des prestations d'assurance-salaire pendant une p?(C)riode maximale de 48 mois à compter de la date de l'accident aux ouvriers qui ont au moins 61 ans au moment de la perte de leur capacit?(C) de gain. L'ouvrier ou la personne à charge qui a droit à une indemnit?(C) sous le r?(C)gime de la pr?(C)sente partie et qui a un droit d'action à l'ext?(C)rieur du Manitoba relativement à une l?(C)sion ou au d?(C)cès de l'ouvrier est tenu de c?(C)der son droit d'action à la Commission. Celle-ci peut diff?(C)rer le paiement de l'indemnit?(C) jusqu'au moment de la cession. Sous r?(C)serve de toute entente conclue en application du paragraphe et sous r?(C)serve des dispositions de l'article 5, aucune indemnit?(C) n'est payable sous le r?(C)gime de la pr?(C)sente partie lorsque l'accident survient à l'ext?(C)rieur de la province.
Il s’agit ici du cas d’un travailleur qui subit un accident du travail le 5 septembre 2012 lui causant une rupture partielle du tendon du biceps gauche et une tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Dans un rapport m?(C)dical du 7 mai 2014, le m?(C)decin ayant charge du travailleur recommande un retour progressif au travail à temps partiel, ce que l’employeur refusera finalement d’accorder. Depuis l’arrêt Caron, TAT-1 est d’avis que rien ne limite son pouvoir d’intervention relativement à un retour progressif. C’est cette d?(C)cision que l’employeur conteste devant la seconde instance (TAT-2).
Finalement, l’affaire Gu?(C)rette et Corporation d’Urgences-sant?(C) est ?(C)galement très int?(C)ressante.
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