Infolettre # 29, Mai 2013 La Question Qui Tue ! Quand La Csst Ou La Saaq A Fini De Traiter Mon Dossier, Est-il Fermé Déf

Habituellement il s’agit de lettre portant la mention « d?(C)cision de … » ou « refus de r?(C)clamation » . L’Union des travailleuses et travailleurs accident?(C)s ou malades est un organisme sans but lucratif fond?(C) en 1975. Elle regroupe principalement des travailleurs et travailleuses victimes d’accidents et de maladies du travail non-syndiqu?(C)s, mais ?(C)galement d’autres travailleurs et travailleuses qui d?(C)sirent soutenir la cause des victimes d’accidents et de maladies du travail. Une demande en r?(C)vision pour cause se fait au moyen d’une requête adress?(C)e au TAT. Le TAT doit notifier les parties qu’il a reçu une telle demande.Celles-ci doivent y r?(C)pondre par ?(C)crit dans un d?(C)lai de 30 jours de sa r?(C)ception.

Quant à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles , elle traite principalement de financement, d’indemnisation et de r?(C)adaptation des l?(C)sions professionnelles. Cette loi a pour objet la r?(C)paration des l?(C)sions professionnelles et des cons?(C)quences qui en d?(C)coulent pour les travailleurs ainsi que la perception, auprès des employeurs, des sommes n?(C)cessaires pour financer le r?(C)gime. La Commission des Normes, de l’Équit?(C), de la Sant?(C) et S?(C)curit?(C) du Travail est appel?(C)e à rendre un grand nombre de d?(C)cisions en matière d’accidents de travail, https://Keromaissaude.com/besoin-de-contester-une-decision-de-la-cnesst/ de maladies professionnelles, de pr?(C)vention ou autres. Vous trouverez ci-après la description du cheminement d’un dossier de CNESST, ainsi que quelques informations d’int?(C)rêt g?(C)n?(C)ral. Formulaire de contestation de la Division de la sant?(C) et de la s?(C)curit?(C) du travail du Tribunal administratif du travail . Ce formulaire en ligne permet de contester une d?(C)cision de la Direction de la r?(C)vision administrative de la CNESST , une d?(C)cision rendue conjointement par la SAAQ et la CNESST, ainsi qu'une d?(C)cision de la CNESST sur des sanctions ou des repr?(C)sailles faites par l'employeur .

Afin d’être l?(C)gitimes, toutes les parties doivent être inform?(C)es par laCNESSTavant que ne soit reconsid?(C)r?(C)e une d?(C)cision. Le recours de reconsid?(C)ration ne peut être utilis?(C) pour r?(C)examiner une preuve d?(C)jà entendue ni pour soumettre une preuve qui s’appliquait alors que la d?(C)cision a ?(C)t?(C) rendue. Nous nous ferons un plaisir de vous entendre et d’examiner votre dossier. Cela nous permettra d’?(C)valuer vos options et de mettre en place la meilleure strat?(C)gie possible.

Enfin, si vous avez pass?(C) le d?(C)lai de contestation, sachez que, dans certaines circonstances, il est possible de demander la reconsid?(C)ration d’une d?(C)cision, notamment lorsque des faits nouveaux sont survenus après la d?(C)cision rendue. Il vous sera utile d’avoir en main votre num?(C)ro de dossier de la CNESST pour compl?(C)ter le formulaire en ligne et une copie int?(C)grale de la d?(C)cision de la CNESST. Dans les faits, vous b?(C)n?(C)ficiez d’un d?(C)lai de trente jours pour demander une r?(C)vision concernant la d?(C)cision initialement rendue. Ce d?(C)lai commence à partir du moment où vous recevez la d?(C)cision ?(C)crite, et non pas à partir du moment où celle-ci est r?(C)dig?(C)e. Lorsque connu, il est aussi très utile de nous fournir la date du prochain rendez-vous m?(C)dical (si cette dernière n’est pas indiqu?(C)e sur le dernier Rapport m?(C)dical CNESST reçu).

La requête en r?(C)vision de cause est un recours extraordinaire voire même une mesure d’exception. Par exemple, vous ne pourriez pas utiliser ce recours pour pr?(C)senter des ?(C)l?(C)ments de preuve oubli?(C)s ou un plaidoyer diff?(C)rent. Travailleur, employeur et s’il y a lieu, la CNESST peuvent avoir recours à la conciliation pour chercher un terrain d’entente dans un dossier.La conciliation s’effectue avant que l’audition au TAT n’ait lieu.

Et rien n’est pr?(C)vu dans le projet de loi pour dissuader un employeur frauduleux. Nous sommes donc d’avis que la CNESST devrait pouvoir r?(C)primer ce genre de pratique.