Loi Modifiant La Loi Sur Les Accidents Du Travail

Oui, je peux recevoir des indemnit?(C)s de remplacement du revenu si j’ai ?(C)t?(C) d?(C)clar?(C) invalide par la R?(C)gie des rentes du Qu?(C)bec et que je suis capable de d?(C)montrer que tháng invalidit?(C) r?(C)sulte, en majeure partie, de ma l?(C)sion professionnelle. Si la CNÉSST a accept?(C) une rechute, r?(C)cidive ou aggravation d’une l?(C)sion professionnelle reconnue ant?(C)rieurement ou si elle a reconnu que j’avais une maladie professionnelle alors que je suis incarc?(C)r?(C) dans un ?(C)tablissement provincial ou f?(C)d?(C)ral, j’ai le droit à l'indemnit?(C) de remplacement du revenu. J’ai aussi le droit de continuer de recevoir tháng indemnit?(C) de remplacement du revenu si la CNÉSST a accept?(C) ma l?(C)sion professionnelle (accident, maladie ou rechute, r?(C)cidive ou aggravation) avant que je ne sois incarc?(C)r?(C).

Consulter les renseignements concernant votre titre d’emploi. À la suite de la r?(C)ception de l’avis de modification de l’employeur, le d?(C)lai de traitement peut prendre plusieurs mois. Lorsque les ajustements seront port?(C)s à votre dossier, Retraite Qu?(C)bec vous fera suivre une communication vous informant des modifications à votre dossier. La hausse des rangements n’a pas pour effet de modifier votre ?(C)chelon d?(C)tenu ni la dur?(C)e de s?(C)jour aux fins de l’avancement dans les ?(C)chelles salariales. Toutefois, selon la règle d’int?(C)gration au 2 avril 2019 pr?(C)vue à la convention collective, consid?(C)rant que votre taux de salaire est plus ?(C)lev?(C) r?(C)troactivement, il pourrait y avoir une incidence sur l’?(C)chelon qui doit vous être attribu?(C) r?(C)troactivement en appliquant la règle du salaire ?(C)gal ou sup?(C)rieur. Oui, tous les droits et b?(C)n?(C)fices reli?(C)s à la r?(C)mun?(C)ration pr?(C)vue à la convention collective doivent être ajust?(C)s comme si les taux et ?(C)chelles s’?(C)taient appliqu?(C)s aux dates où ils auraient dû l’être.

Enfin, si vous avez pass?(C) le d?(C)lai de contestation, sachez que, https://Tuhow.tw/wiki/index.php/User:DannielleU54 dans certaines circonstances, il est possible de demander la reconsid?(C)ration d’une d?(C)cision, notamment lorsque des faits nouveaux sont survenus après la d?(C)cision rendue. Il vous sera utile d’avoir en main votre num?(C)ro de dossier de la CNESST pour compl?(C)ter le formulaire en ligne et une copie int?(C)grale de la d?(C)cision de la CNESST. Dans les faits, vous b?(C)n?(C)ficiez d’un d?(C)lai de trente jours pour demander une r?(C)vision concernant la d?(C)cision initialement rendue. Ce d?(C)lai commence à partir du moment où vous recevez la d?(C)cision ?(C)crite, et non pas à partir du moment où celle-ci est r?(C)dig?(C)e. Lorsque connu, il est aussi très utile de nous fournir la date du prochain rendez-vous m?(C)dical (si cette dernière n’est pas indiqu?(C)e sur le dernier Rapport m?(C)dical CNESST reçu).

La Commission peut ajuster les prestations d'assurance-salaire, si elle juge que le gain moyen de l'ouvrier avant l'accident ne reflète pas fidèlement la capacit?(C) r?(C)elle de gain, puisque l'ouvrier ?(C)tait apprenti au moment de l'accident. Elle fixe le montant des prestations à un niveau qu'elle juge refl?(C)ter la capacit?(C) de gain probable de l'ouvrier dans le m?(C)tier ou l'emploi en question. Si le gain moyen de l'ouvrier avant l'accident, ?(C)tabli par la Commission conform?(C)ment à l'article 45, est ?(C)gal ou inf?(C)rieur au gain annuel minimum, les prestations d'assurance-salaire payables à l'ouvrier et calcul?(C)es conform?(C)ment à l'article 40 correspondent à 100 % de la perte de la capacit?(C) de gain.

À compter de son soixante-cinquième anniversaire de naissance, la personne qui a fait l’option de nivellement a droit de recevoir une rente mensuelle ?(C)gale à la rente mensuelle à laquelle elle aurait droit à cette date en vertu de la Loi sur les accidents du travail, r?(C)duite du montant de sa rente de r?(C)f?(C)rence et augment?(C)e du produit vis?(C) dans le premier alin?(C)a.